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 Du contrôle des subventions

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César
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MessageSujet: Du contrôle des subventions   Du contrôle des subventions EmptyVen 15 Nov - 14:50

Article L1611-4 du CGCT (Code général des collectivités territoriales) modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 84 (extraits)

"Toute association, oeuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l'a accordée.

Tous groupements, associations, œuvres ou entreprises privées qui ont reçu dans l'année en cours une ou plusieurs subventions sont tenus de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité."
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MessageSujet: Re: Du contrôle des subventions   Du contrôle des subventions EmptyDim 17 Nov - 21:00

On a rien reçu, donc on a rien à montrer. Je me trompe ?
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César
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MessageSujet: Re: Du contrôle des subventions   Du contrôle des subventions EmptyMar 19 Nov - 15:27

Non. Mais si tu veux demander une subvention, en nature ou en espèce, c'est le genre de document qu'une administration peut demander.
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MessageSujet: Re: Du contrôle des subventions   Du contrôle des subventions EmptyMar 19 Nov - 18:31

Oki.
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